Droit comptable

Évolution du Plan Comptable Général et Normalisation

C’est après la seconde guerre mondiale, en 1947 que pour la première fois en France, une norme comptable a été établie. le plan comptable a subit des modification plus ou moins sensible.

  • Légèrement modifié en 1957 : standardisation des méthodes comptables afin d’exercer un contrôle plus efficace de la comptabilité, très critiqué à ce moment (car on croyait qu’il aurait du mal à s’appliquer vu la diversité des entreprises en taille et activité) . Il distingue comptabilité générale et comptabilité analytique. Classement rationnel des comptes de l’entreprise. Il devait s’appliquer progressivement à toutes les professions mais il a été abrogé.
  • puis possibilité de traiter la comptabilité de façon informatique.
  • profondément refondu en 1982 : refonte imposée par la quatrième directive de la Communauté européenne qui rendait obligatoires certaines règles de présentations des comptes et des documents de synthèse. Elle accompagna le progès des analyses financières des entreprises en introduisant de nouveaux concepts économiques et financiers dans le PCG.
  • Entièrement réécrit en 1999 : pour plusieurs motifs  – le PCG de 1982 n’intégrait pas les avis du CNC depuis 1986 et montrait des incohérences par rapport aux autres textes de droit comptable

Les sources du droit comptable

Le droit comptable est en principe autonome du droit fiscal car les mesures fiscales sont conjoncturelles.

Les sources du droit français sont :

  • Conseil National de la Comptabilité – CNC, a 4 missions :
    • donner un avis sur les normes comptables élaborées par les organismes internationaux et étrangers de normalisation comptable.
    • proposer des mesures relatives à l’exploitation des comptes, soit dans l’intérêt des entreprises soit dans l’intérêt de l’élaboration de statistiques nationales.
    • assurer la coordination et la synthèse des recherches théoriques et méthodologiques ; réunir, étudier et diffuser toutes les informations et documentations relatives à l’enseignement comptable, à l’organisation, à la tenue et à l’exploitation des comptes.
    • donner un avis préalable sur toutes les dispositions d’ordre comptable…. qui est soumis à l’adoption du CRC.
  • Le Comité de la Réglementation Comptable – CRC dont le rôle est d’adopter des règlements en matière comptable qui s’appliqueront à l’ensemble des secteurs de la vie économique, à l’exception des personnes morales de droit public. les règlements doivent ensuite être approuvés (homologués) par arrêtés interministériel.

Les sources internationales sont l’IASC devenu IASB (International Accounting Standards Board), auquel appartient l’OEC, et les normes sont directement applicables par les membres de l’OEC. L’union européenne des experts-comptables (UEC) établit des recommandations (donc non contraignantes), de même que l’OEC. Ces nouvelles normes publiées sont appelés IFRS (International Financial Reporting Standards).

Les directives communautaires sont aussi une sources mais elles ne concernent que les sociétés de plus d’une certaine taille le plus souvent. L’ONU édicte des normes mais encore pour l’instant (malgré des demandes d’extension) applicables que pour les multinationales. L’OCDE a décidé d’examiner les normes comptables des sociétés transnationales.

Les normes comptables françaises

Elles résultent de trois textes fondamentaux :

  • le code de commerce (art.8 à 17) modifié par la loi du 30/04/1983
  • le décret comptable (art. 1 à 27 du décret du 29/11/1983)
  • le PCG

Le droit comptable comprend :

  • l’énoncé des principes comptables
  • les règles relatives aux documents obligatoires (jounal, grand livre, livre d’inventaire)
  • le plan des comptes
  • les règles de fonctionnement des comptes et d’établissement des documents de synthèse annuels (compte de résultat, bilan et annexe)
  • les méthodes d’évaluation des éléments d’actifs et de passif du bilan.

dernièrement, le PCG converge vers les normes IFRS, concernant les points suivants :

  • Changements de méthodes comptables, changements d’estimation et corrections d’erreurs , en s’inspirant de la norme IAS 8,
  • Contrats à long terme , en s’inspirant de la norme IAS 11,
  • Engagement de retraite et avantages similaires, en s’inspirant de la norme IAS 19,
  • Comptes intermédiaires, en s’inspirant de la norme IAS 34,
  • Amortissements et dépréciations des actifs corporels et incorporels, en s’inspirant de la norme IAS 36,
  • Définition, comptabilisation et évaluation des passifs , en s’inspirant de la norme IAS 37,
  • Définition, comptabilisation et évaluation des actifs , en s’inspirant des normes IAS 2, 16, 23 et 38.

Il reste encore plusieurs points de divergence entre les normes comptables internationales et le PCG :

  • Présentation des états financiers (IAS 1)
  • Abandon d’activités (IFRS 5),
  • Tableaux des flux de trésorerie (IAS 7),
  • Événements survenant après la date de clôture de l.exercice (IAS 10),
  • Impôts différés actifs et passifs (IAS 12),
  • Contrats de location (IAS 17),
  • Reconnaissance des produits (IAS 18),
  • Comptabilisation des subventions publiques (IAS 20),
  • Effet des variations des cours des monnaies étrangères (IAS 21),
  • Informations relatives aux parties liées (IAS 24),
  • Immeubles de placement (IAS 40).

Cette évolution comptable a pour conséquence une nécessaire adaptation des règles fiscales, que l’administration a engagée selon trois axes principaux :

  • le maintien de la connexité de la fiscalité avec la comptabilité,
  • la préservation de la neutralité fiscale
  • et la simplicité des retraitements fiscaux.

Pour approfondir :

Il existe d’autres plans comptables, dits plan comptable spécifique ou professionnel, qui découle du plan comptable général tel qu’on le connait avec leur propre réglementation comptable. Il faut également se repérer dans la multitudes articles de loi et de textes spécifiques.

Quelques exemples de plans comptables spécifiques existants :

  • Le Plan Comptable Agricole
  • Plan comptable BTP
  • Plan Comptable des Associations
  • Plan comptable des débitants de tabac
  • Plan Comptable des Industries du Cinéma et de la Vidéo Communication
  • Plan comptable des établissements publics sociaux et médico-sociaux (M22 cité ci-après)
  • Plan comptable du syndicat des copropriétaires
  • Plan-comptable-Hôtellerie-Restauration
  • Plan-comptable-SCPI
  • Plan comptable adapté aux organismes de formation professionnelle de droit privé

L’instruction M22 décrit, par exemple, le plan des comptes pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux (décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 et corrigé et applicable depuis par l’arrêté du 11 janvier 2012) ainsi que ceux gérés par des organismes privées depuis 2008. Il fonctionne de la même manière que le règlement n° 99-01 pour les associations, exceptions faites des comptes de capitaux (102,103 et 105), des comptes de réserves (1062 et 1063), des comptes de report à nouveaux 115, des comptes de provisions réglementées (143,144, 146, 147 et 148), des comptes d’intérêts couruts (1688), des comptes de liaison et de fonds dédiés (18 et 19), des comptes de la classe 5 et des comptes de quote-part des frais de siège social (6556 et 6557) sous réserve de certaines dispositions ainsi que des comptes de provisions réglementées (1486)

Dernière vérification le 25 novembre 2013