Les provisions réglementées ne correspondent pas à l’objet normal d’une provision, elles suivent l’application particulière édictée par la loi.

C’est une aide de trésorerie en franchise d’impôt ne correspondant ni au risque, ni à une dépréciation. Mais, une exonération provisoire d’une partie des bénéfices.

Exemples de provisions réglementées (Voir les sous comptes du 14. PROVISIONS RÉGLEMENTÉES) :

• pour investissement relative à la participation des salariés ;
• pour hausse des prix,
• pour fluctuation des cours,
• autorisées spécialement pour certaines professions, par exemple pour la reconstitution de gisements minier et pétrolier…,
• les amortissements dérogatoires,
• les provisions spéciale de réévaluation…,
• Les subventions d’investissement.

Elle a pour objectif d’encourager la participation, de limiter l’inflation…

Les provisions réglementées concernent le passif

Comptabilisation

Les comptes de provisions réglementées sont identique à celui des comptes de provisions pour risques et charges.

La provision est constatée en fin d’exercice.

Au 31/12/N, Provisions réglementées de l’année N

Compte	Intitulé	Débit	Crédit
68…	Dotation aux provisions	X
142… à 148…	Provisions réglementées…		X

La provision est reprise l’année au cours duquel le risque se réalise.

Au 31/12/N+1, Reprises provisions réglementées N+1

Compte	Intitulé	Débit	Crédit
142… à 148…	Provisions réglementées	X
78…	Reprises sur amortissements et provisions		X

• Les provisions pour risques et charges