Les bases de la paie
Définition :
La paie est la rémunération d’un salarié en contrepartie de son travail. Le bulletin de paie constitue un commencement de preuve écrite de l’existence d’un contrat de travail.
Le salaire ne peut être inférieur au SMIC, au minimum conventionnel et des usages. Le salaire doit respecter le principe de non discrimination notamment entre hommes et femmes et de l’interdiction de certaines clauses d’indexation (indexation sur le SMIC, le niveau général des prix, sur le prix des biens ou de services n’ayant pas de lien direct avec l’activité de l’entreprise).
Pour déterminer le salaire, il faut prendre en compte :
- Le salaire de base,
- les majorations diverses ayant le caractère de complément de salaire,
- les primes de rendement, de production ou de productivité, dès lors qu’elles n’ont pas un caractère aléatoires,
- les avantages en nature (évalués à leur valeur réelle ou de façon forfaitaire),
- les avantages en espèces.
Les primes de 13ème mois, de fin d’année, de vacances… sont prises en compte uniquement le mois de leur versement (pas de compensation possible sur les autres mois) et à condition qu’elles ne constituent pas une libéralité mais comme un complément de salaire prévu dans le contrat de travail, la convention collective, l’accord collectif ou l’usage.
Sont exclus du calcul des composantes du salaire : les majorations pour heures supplémentaires, les sommes versées au titre de remboursement de frais, les primes de sujétion, les primes d’assiduité, les primes d’ancienneté, l’intéressement, la participation aux résultats de l’entreprise et les primes de rendement, de production, de productivité si elles ont un caractère aléatoire.
Le contrat de travail :
Le contrat de travail est un contrat synallagmatique et le salaire versé par l’employeur est la contrepartie du travail fourni par le salarié.
Le contrat de travail doit mentionner :
- La qualification du salarié,
- les éléments du salaire,
- la durée hebdomadaire, mensuelle voire annuelle de travail,
- la répartition des horaires (jours travaillés dans la semaine ou le mois),
- les cas de modifications éventuelles de cette répartition des horaires ainsi que la nature de celle-ci.
Les conditions de modification des horaires doivent être notifiées au salarié au moins 7 jours avant (sauf si ce délai est réduit à un minimum de 3 jours ouvrés selon une convention ou un accord collectif de branche étendu ou un accord d’entreprise ou d’établissement.
Le bulletin de paie :
Le bulletin de salaire doit mentionner :
- Le nom et l’adresse de l’employeur et si nécessaire, la désignation de l’établissement auquel le salarié est rattaché.
- La référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de Sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées et si l’employeur est inscrit au répertoire national des entreprises et des établissements, le numéro de la nomenclature des activités économiques (APE) : article 1er et 5 du décret n°73-314 du 14 mars 1973.
- S’il y a lieu, l’intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié.
- Le nom et l’emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable (ex : niveau ou coefficient hiérarchique).
- Le montant brut de la rémunération du salarié ainsi que la nature et le montant des accessoires du salaire soumis aux cotisations salariales et patronales.
- Le montant de la CSG et CRDS.
- La nature et le montant des cotisations salariales retenues sur la rémunération brute en application des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles et le montant de la remise forfaitaire opérée sur la cotisation salariale d’assurance vieillesse.
- La nature et le montant des cotisations patronales de Sécurité sociale d’origine législative, réglementaire ou conventionnelle.
- Les employeurs de main d’œuvre agricole auxquels le montant des cotisations est notifié trimestriellement, peuvent mentionner ces cotisations après leur paiement en précisant la période concernée.
- Les cotisations patronales peuvent être remplacées par la remise d’un récapitulatif annuel (loi 98-546 du 2 juillet 1998).
- La nature et le montant des autres déductions éventuelles.
- La nature et le montant des autres sommes s’ajoutant à la rémunération et non soumises aux cotisations salariales et patronales.
- Le montant de la rémunération perçue par le salarié.
- La date de paiement.
Suite à la mise en place des 35 heures par la loi du 19 janvier 2000, d’autres mentions sont rendues obligatoire par le décret n°2000-70 du 28 janvier 2000 :
- Le complément différentiel de salaire permettant le salarié d’atteindre le SMIC (article 32, loi du 19 janvier 2000).
- Les heures supplémentaires comprises entre 35 et 39 heures. (c’est heures doivent être majorée de 10%).
- La nature et le volume du forfait par rapport auquel la rémunération peut être déterminée (forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, forfait annuel en jours ou en heures).
Mais d’autres mentions sont interdites :
- Mentions relatives à la grève (la seule mention devant être indiquée est le montant de la retenue mais la cause ne doit pas être précisée)
- Mentions des heures de délégation (ces heures sont payées comme du temps de travail, elles ne doivent pas être identifiable. Néanmoins, elle peuvent figurer dans une rubrique générale appelée « autres heures ».
La non-délivrance du bulletin de paie ou sa délivrance de manière irrégulière constitue une infraction (contravention de 3ème classe) et le salarié peut réclamer des dommages et intérêts.
Le solde de tout compte :
Le solde de tout compte est un inventaire des sommes versés au salarié lors de la rupture du contrat de travail. C’est l’employeur qui doit l’établir et le salarié doit en confirmer le reçu. Le reçu peut être dénoncé dans un délai de 6 mois. Passé ce délai, le reçu devient libératoire, pour l’employeur, des sommes qui y sont mentionnées.
L’attestation Assedic :
Le code du travail oblige tout employeur à remettre l’attestation d’assurance chômage à son salarié en cas de rupture ou de fin de contrat de travail (article R351-5 du code du travail), ainsi que d’en transmettre un exemplaire à Pôle Emploi (Décret n° 2006-390 du 30 mars 2006, paru au JO du 1er avril 2006).
Accédez-y une fois logué dans votre « espace » personnalisé.
Sélectionnez le service « Vous mettez fin à un contrat de travail », puis « Remplir en ligne une attestation d’assurance chômage ».
Saisissez l’attestation grâce à la fonction « Création » et répondez simplement aux questions.
Les écritures comptables :
Exemple de bulletin de salaire du 1/6/XX au 30/6/XX de Monsieur SIMON
| Salaire de base | 169h | Salaire Brut | 2 500 |
| Charges Salariales | 2500 x taux | Charges patronales | 2500 x taux |
| Sécurité sociale :Assurance maladie Assurance veuvage Assurance vieillesseAllocation familiale Accident du travail Aide au logement – Plafonnée, déplafonnée |
2500 x taux23 € 2 € 90 €
|
Sécurité sociale :Assurance maladie Assurance veuvage Assurance vieillesseAllocation familiale Accident du travail Aide au logement – Plafonnée, déplafonnée |
200 €800 €8 € 2 € 50 € |
| Assurance chômage | 45 € | 80 € | |
| Retraite complémentaire :ARCCO, AGIRC… | 48 € | 63 € | |
| Prévoyance :Assurance décès | |||
| Taxes et partcipation :Apprentissage Formation, Logement Taxe de prévoyance |
12 € 19 € 8 € |
||
| CSG déductible | 50 € | ||
| TOTAL | 258 € | 1242 € | |
| Net imposable | 2242 € | ||
| Indemnité de transport | 30 € | ||
| Acompte | 500 € | ||
| Opposition | 150 € | ||
| Net à payer | 1622 € |
Journal des Opérations Diverses ou Journal de Paie
Enregistrement du salaire brut
| N° de compte | Libellé | Débit | Crédit |
| 641 | Salaire (Base Brute) | 2500, 00 | |
| 421 | Personnel, rémunération due | 2500, 00 |
Enregistrement des retenues salariales
| N° de compte | Libellé | Débit | Crédit |
| 421 | Personnel, rémunération due | 878, 00 | |
| 641 | Indemnités, primes et gratifications | 30, 00 | |
| 431 | URSSAF | 165, 00 | |
| 4371 | ASSEDIC | 45, 00 | |
| 4372 | Complémentaire | 48, 00 | |
| 425 | Personnel – Avances et Acompte | 500, 00 | |
| 427 | Personnel – Opposition | 150, 00 | |
| TOTAL | 908, 00 | 908, 00 |
Enregistrement des charges patronales
| N° de compte | Libellé | Débit | Crédit |
| 645 | Charges de sécurité sociale et de prévoyance | 1242, 00 | |
| 431 | URSSAF | 1060, 00 | |
| 4371 | ASSEDIC | 80, 00 | |
| 4372 | Complémentaire | 102, 00 | |
| TOTAL | 1242, 00 | 1242, 00 |
Journal de Banque
Enregistrement du salaire
| N° de compte | Libellé | Débit | Crédit |
| 421 | Personnel, rémunération due | 1622, 00 | |
| 521 | Banque | 1622, 00 | |
| TOTAL | 1622, 00 | 1622, 00 |