Les règles de base de la TVA

Définition :

La TVA est un impôt indirect sur la consommation collectée par les entreprises ou les personnes qui interviennent dans la circulation ou la production de certains biens ou prestations de service.

Lorsqu’une opération taxable de la TVA est réalisée, le vendeur ou le prestataire de service doit majorer le prix de vente hors taxe (HT) aux taux applicable. Ce dernier facture et encaisse le prix de vente toutes taxes comprises (le TTC).

L’entreprise qui collecte cette taxe doit ainsi la reverser au Trésor Public par l’intermédiaire d’un document appelé « déclaration de TVA » qui est aujourd’hui fait par télé-déclaration. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site des impôts.

Le principe de base :

La déclaration s’effectue en général chaque mois, ou dans certains cas chaque trimestre. La déclaration fait apparaître les éléments suivants :

  • La TVA collectée : Ce montant correspond au total de la TVA enregistré pendant la période sur le compte « 44571 » TVA collectée. Le détail de ce montant peut se vérifier sur les factures de vente émises par l’entreprise à ses clients.
  • La TVA déductible : Ce montant correspond au total de la TVA enregistré pendant la période sur les comptes « 44562 » TVA sur immobilisations et « 44566 » TVA sur autres biens et services. Le détail de ce montant peut se vérifier sur les factures d’achat reçues des fournisseurs d’immobilisations, de biens et de services.
  • La TVA nette : Ce montant est égal à la différence entre la TVA collectée – la TVA déductible. Elle correspond à la TVA à payer. Dans certains cas, l’entreprise peut dégager un crédit de TVA (si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée). Le crédit de TVA est alors reportée sur la prochaine déclaration et majore alors la TVA déductible. Sous certaines conditions, le crédit de TVA peut être remboursé.

Les assujettis :

Selon l’article 256 A du CGI « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention.
Ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante :
-les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la responsabilité de l’employeur ;
-les travailleurs à domicile dont les gains sont considérés comme des salaires, lorsqu’ils exercent leur activité dans les conditions prévues aux articles L. 7412-1, L. 7412-2 et L. 7413-2 du code du travail.
Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l’exploitation d’un bien meuble corporel ou incorporel en vue d’en retirer des recettes ayant un caractère de permanence. »

La franchise de base :

Cf article 293B du CGI

Pour alléger les obligations administratives des assujettis réalisant des opérations d’un faible montant, une disposition de CGI dispense de collecter la TVA, c’est-à-dire ceux dont le chiffre d’affaire HT réalisé au cour de l’année civile précédente n’excède pas :

  • 82 200 euros pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement ;
  • 32 900 euros pour les prestations de services.
  • 42 600 € pour les activités réglementées d’avocats et des avoués, les opérations portant sur les œuvres de l’esprit et certaines activités des auteurs-interprètes.

Ces seuils sont ré-évalués tous les 3 ans.

En cas de dépassement du seuil :
– Lorsque le chiffre d’affaire dépasse ces limites mais sans excéder respectivement de 90 300 euros (livraisons…) ou 34 900 euros (services…), les entreprises sont soumises à la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.
– Lorsque le chiffre d’affaire dépasse ces autres limites [90 300 euros (livraisons…) ou 34 900 euros (services…)], elles sont soumises à la TVA à compter du premier jour du mois au cours duquel la limite est dépassée.

Les entreprises ou les personnes qui appliquent cette franchise, ne collectent pas la TVA sur leurs ventes et leurs prestations de service. Ils ne peuvent donc pas facturer la TVA à leurs clients. Leurs factures doivent alors porter la mention : « TVA non applicable art. 293 B du CGI ».
Ces entreprises ou personnes ne peuvent pas non plus déduire la TVA facturée par leurs fournisseurs.

Les bénéficiaires de la franchise de base peuvent opter, par période de 2 ans, afin d’être assujettis normalement à la TVA.

Le réel normal (RN)

Il concerne les entreprises qui ont opté pour ce régime ou dont le chiffre d’affaires HT est supérieur à :

  • 236 000 € pour les activités de prestations de services ;
  • 783 000 € pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.

Lorsque vous êtes placé sous ce régime, vous devez déposer chaque mois une déclaration CA3 qui vous permet de calculer la TVA due pour le mois précédent via le site impots.gouv.fr

Exception : si le montant de votre TVA exigible annuellement ne dépasse pas 4 000 € dans l’année, vous pouvez opter de déposer vos déclarations CA3 chaque trimestre civil. Il vous suffit d’en faire la demande à votre service des impôts des entreprises, au cours du premier trimestre de l’année, dès que vous avez connaissance du montant de la TVA due l’année précédente. Vous déposez alors une déclaration trimestrielle dès le 1er trimestre de l’année.

 

Le réel simplifié (RSI)

Il concerne les entreprises dont le chiffre d’affaire HT réalisé annuel est compris entre :

  • 32 900 € et 236 000 € pour les prestations de service et les professions libérales (BNC et BIC)
  • 82 200 € et 783 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme).
  • Autre condition : à partir des exercices clos au 31 décembre 2014, le montant annuel de TVA exigible doit être inférieur à 15 000 €.

Depuis 2015, la TVA est payée semestriellement par 2 acomptes, calculés à partir de la taxe due au titre de l’exercice précédent : de 55 % en juillet  et de 40 % en décembre.

Si la base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000 €, il y a dispense du versement d’acomptes : la TVA est payée pour l’année entière lors de la déclaration annuelle.

Les taux de TVA en France :

Attention les taux de TVA ont changé le 1er janvier 2014.

Le taux normal à 20 % à compter du 1er janvier 2014

Ce taux était de 19,6% jusqu’au 31/12/2013 (Abaissé à 8,5% dans les DOM et à 13% ou 8% en Corse)

C’est le taux de droit commun. Il s’applique à toutes les opérations de ventes de biens ou de services exceptées celles soumises par la loi à un autre taux. Il concerne les produits des opérations suivantes :

  • La plupart des prestations de services
  • La plupart des produits manufacturés
  • Certains travaux immobiliers
  • Les énergies (électricité, gaz…)

Le taux intermédiaire à 10% pour les autres produits et services comme la restauration, les transports, les travaux dans les logements anciens et les produits alimentaires préparés ainsi que le taux de TVA Corse

Ce taux était jusqu’au 31/12/2013 de 8%.

Ce taux est notamment applicable :

  • aux produits agricoles non transformés,
  • au bois de chauffage,
  • aux transports de voyageurs,
  • à la restauration, aux travaux d’amélioration du logement,
  • aux droits d’entrée dans les musées, zoo…

Il concerne les biens et prestations de services qui relevaient du taux de 5,5 % avant le 1er janvier 2012 à l’exception de certains biens et services limitativement énumérés par l’article 278-0 bis du CGI

Le taux réduit à 5,5% : (abaissé à 2,10% en Corse et dans les DOM)

Son application sert notamment pour les produits de première nécessité, de consommation courante, favorisant ainsi certains secteurs.
Ce taux s’appliquent aux produits destinés au personnes ou à l’agriculture :

  • La fourniture d’eau.
  • Les produits non transformés d’origine agricole et piscicole…
  • Les produits de santé : médicaments non remboursable par la sécurité sociale, les préservatifs, appareillages et équipements spéciaux pour handicapés.
  • Les produits culturels :les œuvres d’art (si l’auteur est vivant), livres (à caractère non pornographique et non-violent), à l’exception des annuaires, barèmes et albums.
  • Les produits alimentaires et boissons non alcoolisées destinés à l’alimentation humaine, à l’exception des confiseries, chocolats, margarines, caviar véritable.
  • Les produits alimentaires pour le bétail, à l’exception des aliments préparés pour les animaux de compagnies.
  • Les engrais et produits destinés à l’agriculture.

Ce taux s’applique également pour les prestations de services destinées aux personnes :

  • Les abonnements de gaz et d’électricité (sauf la consommation qui est taxée à 19,6%).
  • Certaines prestations de services à la personne fournies par des entreprises agréées, sous certaines condition (entretien, jardinage, bricolage, garde d’enfants, soutien scolaire, assistance aux personnes âgées ou handicapées…)
  • Transports de voyageurs
  • Les prestations de tourismes tel que la fourniture de logement (hôtel, résidence de tourisme, location de places de camping) mais aussi les 3/4 de la pension (le 1/4 restant étant soumise au taux normal).
  • Les prestations culturelles et de loisirs (théatre, cinéma, musée…) jeux ou manèges forains.
  • Les travaux immobiliers de transformation, amélioration, aménagement ou entretien dans les locaux achevés depuis plus de 2 ans.
  • Les repas de cantines d’entreprise, universitaire… et les repas des hôpitaux.

Le taux spécifique à 2,10% avant 2014 : (dans certains cas, abaissé à 0,90% en Corse et à 1,75 ou 1,05% dans les DOM)

Il est applicable à très peu de produits ou services. Il s’agit notamment :

  • Des médicaments remboursables par la Sécurité sociale et des produits sanguins.
  • Des publications de presse (quotidiennes ou périodiques) d’intérêt général.
  • Des spectacles culturels : cinéma, théatre, cirque, variétés mais seulement pour les 140 premières représentations.
  • Des redevances télévisuelles.

Le calcul de la TVA :

(t = taux de TVA)

HT x (1+ t) = TTC
TTC / (1 + t) = HT
TTC x t / (1 + t) = TVA

Faits générateurs et exigibilité :

Opérations Fait générateur Exigibilité
Livraisons de biens meubles corporels Délivrance du bien Délivrance du bien
Livraison à soi-même Première utilisation Première utilisation
Prestations de service et travaux immobiliers Exécution des services ou des travaux Encaissement du prix auf option sur les débits
Importations Dédouanement Dédouanement