Avant d’établir les différentes formalités, les fondateurs doivent :

• déterminer la forme de la société,
• déterminer l’objet de la société qui doit être le plus détaillé et le plus étendue possible,
• chercher des associés et déterminer le montant des capitaux à investir (apports à effectuer sur un compte bloqué ou devant un notaire),
• choisir le siège social, il peut être permanent ou provisoire, situé  sous certaines conditions au domicile du futur gérant ou futur président de la société, voire dans les locaux d’une autre entreprise.

Les personnes qui passent des actes avant la signature des statuts (société en formation), comme la signature d’un bail, sont tenues solidairement et indéfiniment accomplis à moins que la société après avoir été immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits (un état récapitulatif de ces actes doit être annexé aux statuts). Ces actes sont alors réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société. (Article 210-6, al. 2 du code de commerce)

La constitution d’une société se fait en deux étapes :

La rédaction des statuts

Les statuts doivent être rédigés et signés par les fondateurs à défaut, il s’agira d’une » société créée de fait ».

Des éléments obligatoires doivent être indiqués dans les statuts : la forme de la société, la durée, la raison ou dénomination sociale, le siège social, l’objet social et le montant du capital social.

Il faut également y indiquer le nom des associés, leur domicile, le montant des apports ainsi que la répartition des droits sociaux (nombre de parts sociales ou actions).

Certaines clauses peuvent aussi être ajoutées, comme la limitation des pouvoirs du gérant et/ou des dirigeants, les modalités de révocation du gérant…

Les statuts sont rédigés par écrit soit par un acte sous seing privé soit par un acte notarié. Toutefois, l’intervention d’un notaire est obligatoire lorsqu’un apport doit faire l’objet d’une publicité au bureau des hypothèques (apport d’un immeuble, droit au bail d’un immeuble d’une durée supérieur à 12 ans : article 4 et 28 du décret du 4 janvier 1955)

Les statuts doivent être signés par l’associé ou par son mandataire qui agit au nom et pour le compte de l’associé (le mandat doit résulter d’une habilitation spéciale limité à la constitution de la société).

L’enregistrement de la société

Il s’agit des formalités d’enregistrement de publicité ainsi que l’immatriculation au RCS du lieu du siège social. Ces formalités peuvent être entreprises dès la signature des statuts.

• L’enregistrement auprès du Trésor Public ne concerne que les SA offrant ses titres au public. Il suffit alors pour celle-ci de présenter le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive.
• Insertion dans un journal d’annonces légales qui doit contenir : la dénomination de la société, son sigle, sa forme, le montant du capital social, l’objet social (non détaillé), sa durée, les noms-prénoms-domicile des associés (pour les SNC, SCS et SCA) et des dirigeants (pour tous), indication du greffe du tribunal de commerce où la société sera immatriculé au RCS et si le capital social est variable le montant minimum de celui-ci.
• Immatriculation au registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social ou par voir électronique au centre de formalité des entreprises.

Pour les activités n’entrant pas dans le champ de la Directive Services du 12 décembre 2006 et les formalités « Guichet Unique » du CFE, les démarches sont à effectuer par les associés ou dirigeants, tel que les demandes d’autorisation, de licences, les cartes professionnelles…

Les informations relatives aux réglementations applicables sont également diffusées par :

• les chambres consulaires (CCI, Chambres de Métier, Chambres d’Agriculture)
• les syndicats et organismes professionnels concernés
• le service d’action économique de la préfecture ou de la mairie
• l’APCE

En cas d’utilisation de nom commercial, sigle, il est prudent de vérifier auprès de l’INPI, que celui-ci n’est pas déjà utilisé. La société peut également déposer sa propre marque sur le site de l’INPI.

Pour certaines activités, il faut penser à souscrire à une assurance responsabilité professionnelle de l’entreprise.