Les délégués du personnel : les élections

Les délégués du personnel sont élus par les salariés de l’entreprise ou d’un établissement composé d’au moins 11 salariés.

L’effectif d’au moins 11 salariés doit avoir été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date des élections.

Les élections sont préparés par le chef d’entreprise ou à défaut, un salarié ou un syndicat représentatif peut l’y inviter.

Le personnel est alors informé par voie d’affichage et les organisations syndicales doivent établir la liste des candidats et négocier le protocole préélectoral avec le chef d’entreprise (date, lieu…).

Il y a 2 voire 3 collèges : collège ouvriers et employés, collège d’ingénieurs, cadres et agents de maîtrise. Il peut y avoir un collège spécial cadre si le nombre de cadre dan l’entreprise est au moins égal à 25.

Le vote s’effectue sur les lieux du travail pendant le temps de travail selon les conditions définies par l’accord préélectoral.

Les électeurs sont les salariés de l’entreprise :

ayant une ancienneté de 3 mois
âgés d’au moins 16 ans
non déchus du droit de vote.

Le (ou les) délégué du personnel sont les salariés de l’entreprise, qui sont également électeurs :

ayant au moins 1 an d’ancienneté,
âgés d’au moins 18 ans,
non alliés du chef d’entreprise, (ex : membre de la famille du chef d’entreprise,membre de la direction sont certaines conditions…),
non déchus du droit de vote.

Les délégués sont élus pour 4 ans au scrutin de listes à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Chaque délégué est élu avec un suppléant, qui le remplace en son absence.

Les résultats font l’objet d’un procès-verbal : modèle de PV de carence, modèle de PV titulaire ou suppléan t.

Les résultats peuvent être contestés auprès du juge d’instance dans un délais de 3 jours à compter de la publication de la liste (si la contestation concerne le corps électoral) ou d’un délais de 15 jours à compter de la proclamation des résultats (si la contestation concerne sa régularité).

Le nombre de DP à élire est fonction de l’effectif de l’entreprise (cet effectif est calculé conformément aux dispositions prévues par le Code du travail) :

de 11 à 25 salariés = 1 titulaire et 1 suppléant ;
de 26 à 74 salariés = 2 titulaires et 2 suppléants ;
de 75 à 99 salariés = 3 titulaires et 3 suppléants ;
de 100 à 124 salariés = 4 titulaires et 4 suppléants ;
de 125 à 174 salariés = 5 titulaires et 5 suppléants ;
de 175 à 249 salariés = 6 titulaires et 6 suppléants ;
de 250 à 499 salariés = 7 titulaires et 7 suppléants ;
de 500 à 749 salariés = 8 titulaires et 8 suppléants ;
de 750 à 999 salariés = 9 titulaires et 9 suppléants.
A partir de 1 000 salariés, 1 titulaire et 1 suppléant par tranche supplémentaire de 250 salariés.