Les missions des DP :

• présenter à l’employeur toutes les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l’hygiène et la sécurité, ainsi que des conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise.
• Il a un rôle d’intermédiaire entre les salariés et l’employeur.
• Il peut saisir l’inspecteur du travail concernant tous litiges ou observations relatives à l’appli cationdes dispositions législatives et règlementaires du travail. Ce dernier peut se faire accompagner par le délégué si il le désire.
• Il doit faire part à l’employeur en cas d’atteinte aux droits des personnes (atteinte à la santé mentale et physique, atteinte aux libertés individuelles non justifiée par la nature du travail à accomplir ni proportionné au but recherché. Dans ce cas, l’employeur doit mené une enquête et mettre en œuvre les mesures nécessaire. Si l’employeur ne le fait pas, le DP peut saisir le conseil des prud’homme en référé pour faire cesser en urgence l’atteinte aux droit ou le danger.
• Le DP est consulté en matière de congés payés, reclassement de salariés, licenciement collectif pour une entreprise de moins de 50 salariés.
• Si il n’existe pas dans l’entreprise de CE ou de CHSCT ou de délégué syndical, le DP peut exercer leur mission.

Les moyens mis à la disposition des DP:

• Formation économique de 5 jours
• Crédit d’heures de délégation:
  • 10 h par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés
  • 15 h à partir de 50 salariés.
• Liberté de déplacement (dans et hors de l’entreprise pour l’exercice de ces fonctions)
• Libre disposition d’un local équipé (fourni par l’employeur)
• Affichage dans l’entreprise
• Réunions avec l’employeur: au moins une fois par mois (réunions exceptionnelles en cas d’urgence)
  • une note écrite est envoyé à l’employeur 2 jours ouvrables avant la réunion avec les thèmes ou demandes à aborder,
  • l’employeur répond par écrit au plus tard six jours après la réunion.
  • les demandes et réponses sont tenus dans un registre à la libre disposition de l’inspecteur du travail et des salariés.

lien utile : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/representants-du-personnel/delegues-du-personnel-elections.html

• Les délégués du personnel : les élections