Définition de l’abus de droit.

L’abus de droit est le fait par le titulaire d’un droit (par exemple : un actionnaire), de le mettre en œuvre en dehors de son objectif. Pour rappel, l’objectif commun est l’intérêt général de la société (par son développement) et non l’intérêt personnel des titulaires de droit.

Il existe plusieurs forme d’abus de droit :

• L’abus de personnalité morale : fait de créer une société dans un but autre que de réaliser l’objet social (par exemple : apport de biens afin que ceux-ci ne soit pas saisis par le fisc…)
• L’abus de majorité : vote régulier en assemblée fait par le ou les associés majoritaires afin de les favoriser au détriment des associés minoritaires (exemple : vote régulier de la mise en réserve des bénéfices privant ainsi les associés minoritaires de revenus alors que les associés majoritaires sont rémunérés par des salaires et des jetons de présence dus à leur fonction de direction).
• L’abus de minorité : fait de bloquer le vote d’une résolution par leur détention de capital représentant la minorité de blocage (exemple : blocage de la décision d’augmentation de capital par des associés détenant 25%+1part, dans le but d’éviter de perdre leur minorité de blocage).
• L’abus de biens sociaux : fait d’utiliser les biens de la société à des fins personnelles (par exemple : utilisation de la carte bancaire de l’entreprise pour des dépenses personnelles : vestimentaires, vacances…)

• Abusus