définition des apports en industrie :

Sont considérés comme des apports en industrie, un associé qui met à disposition de la société :

• Ses connaissance technique
• Ses services
• Son travail
• Son portefeuille clients

Ces apports sont interdits dans certaines sociétés.

L’apport en industrie ne présente pas un élément du capital social. Il donne droit à l’apporteur à des parts d’industrie ouvrant droit au partage des bénéfices et de l’actif net, mais aussi de contribuer aux pertes.

L’apporteur doit rendre les services promis et reverser à la société tous les gains qui en découlent. Il ne peut exercer une activité concurrente à celle qui a promise à la société.

• Apport
• Apport en nature