Les statuts sont un acte écrit et signé par les associés qui contient leur engagement du fait d’une promesse d’apports.

Selon l’article L.210-2 du code de commerce, les statuts doivent obligatoirement indiquer :

• La forme de la société
• La durée
• La raison ou dénomination sociale
• Le siège social
• L’objet social
• Le montant du capital social

A défaut d’un de ces éléments, une action en régularisation ou une action en responsabilité peut être engagé par tout intéressé.

La société est constituée dès la signature des statuts.

Une fois les apports réalisés, les statuts doivent être enregistrés dans un délai d’un mois afin d’en porter connaissance aux tiers.